La Loi sur la sécurité incendie (L.Q., 2000, c.20), ci-après nommée LSI, a été adoptée en juin 2000. Celle-ci prévoit notamment l’obligation pour les autorités régionales d’établir un Schéma de couverture de risques en sécurité incendie fixant, pour tout leur territoire, des objectifs de protection contre les incendies et les actions requises pour les atteindre, et ce, en conformité avec …
Veuillez noter que le conciliateur-arbitre peut intervenir pour tenter de régler seulement les mésententes suivantes sur l’ensemble du territoire de la municipalité, et ce, en vertu de l’article 36 de la Loi sur les compétences municipales : La construction, la réparation ou l’entretien d’une clôture mitoyenne ou d’un fossé mitoyen en vertu de l’article 1002 du code civil; À des …
La MRC de Kamouraska a adopté sa première politique culturelle en 2004. En 2017, après plus d’une douzaine d’années, elle a senti le besoin de la réviser. D’abord pour évaluer le chemin parcouru, ensuite pour identifier les nouvelles priorités qui se dessinaient. Par ailleurs, la MRC souhaitait ancrer davantage la politique sur ses mandats et que celle-ci puisse servir de …
Cet outil promotionnel, regroupe les artistes, artisanes, artisans, organismes et entreprises de notre région. Bien plus qu’un bottin, c’est un hommage à la créativité, la diversité et la force de l’offre culturelle de notre territoire.
Ce document se veut un résumé explicatif des diverses procédures à suivre en matière de ventes pour non-paiement de taxes, selon les dispositions du Code municipal du Québec. Son contenu doit être pris avec réserve, ce document ne constituant pas une opinion juridique. Les intitulés des paragraphes de ce document n’ont pour but que de faciliter sa consultation et ne …
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales (L.C.M.), le 1er janvier 2006, les compétences exclusives de la MRC relativement à la gestion des cours d’eau sont définies par les articles 103 à 110, L.C.M. Ces articles donnent à la MRC une bonne latitude quant à la manière d’exercer sa compétence sur les cours d’eau; il s’avère donc …
Si vous constatez une occupation illégale du territoire public, il est possible d’en faire la dénonciation de manière confidentielle auprès de la MRC. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire de dénonciation et le transmettre à la MRC.
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.
