Guide à l’usage des intervenant(e)s en matière de ventes pour non-paiement de taxes qui doivent procéder selon les dispositions du Code municipal du Québec

webmestre

Ce document se veut un résumé explicatif des diverses procédures à suivre en matière de ventes pour non-paiement de taxes, selon les dispositions du Code municipal du Québec. Son contenu doit être pris avec réserve, ce document ne constituant pas une opinion juridique. Les intitulés des paragraphes de ce document n’ont pour but que de faciliter sa consultation et ne …