Guide à l’usage des intervenant(e)s en matière de ventes pour non-paiement de taxes qui doivent procéder selon les dispositions du Code municipal du Québec

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  • Taille du fichier 361 Ko
  • Date de création 8 octobre 2020
  • Dernière mise à jour 26 avril 2022

Ce document se veut un résumé explicatif des diverses procédures à suivre en matière de ventes pour non-paiement de taxes, selon les dispositions du Code municipal du Québec.

Son contenu doit être pris avec réserve, ce document ne constituant pas une opinion juridique. Les intitulés des paragraphes de ce document n’ont pour but que de faciliter sa consultation et ne devraient pas servir à son interprétation, de façon restrictive.

Le document se base sur le titre XXV du Code municipal du Québec (articles 1022 à 1060).

Le document reprend donc article par article les procédures et, au besoin, explique les conséquences et les façons détaillées de procéder. On y ajoute également les échéanciers requis.


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