Schéma de couverture de risques en sécurité incendie – 2020-2025

webmestre

  • Version
  • Taille du fichier 4 Mo
  • Date de création 17 mars 2021
  • Dernière mise à jour 26 avril 2022

La Loi sur la sécurité incendie (L.Q., 2000, c.20), ci-après nommée LSI, a été adoptée en juin 2000. Celle-ci prévoit notamment l’obligation pour les autorités régionales d’établir un Schéma de couverture de risques en sécurité incendie fixant, pour tout leur territoire, des objectifs de protection contre les incendies et les actions requises pour les atteindre, et ce, en conformité avec les orientations déterminées par le ministre de la Sécurité publique.


Télécharger