Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière

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  • Date de création 24 septembre 2020
  • Dernière mise à jour 26 avril 2022

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.


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