Formulaire – Demande d’intervention du conciliateur-arbitre

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  • Taille du fichier 191 Ko
  • Date de création 3 mars 2021
  • Dernière mise à jour 26 avril 2022

Veuillez noter que le conciliateur-arbitre peut intervenir pour tenter de régler seulement les mésententes suivantes sur l’ensemble du territoire de la municipalité, et ce, en vertu de l’article 36 de la Loi sur les compétences municipales :

  1. La construction, la réparation ou l’entretien d’une clôture mitoyenne ou d’un fossé mitoyen en vertu de l’article 1002 du code civil;
  2. À des travaux de drainage de ce terrain qui engendrent la création, l’aménagement ou l’entretien d’un fossé de drainage, soit celui :

a)  Utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;

b)  Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;

c)  Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

3)  Au découvert en vertu de l’article 986 du code civil.

Un montant de 200 $ non remboursable est exigé lors du dépôt de ce formulaire. Ce montant est payable en argent comptant, par chèque ou par tout autre moyen accepté par votre municipalité ou la MRC.

À l’exception des frais d’ouverture de dossier de 200$, payables par le demandeur, les autres frais sont répartis au prorata de la part des propriétaires mis en cause; dans le cas où l’intervention du conciliateur- arbitre ne sera pas suivie d’une entente ou d’une ordonnance de travaux, la partie qui a entrepris la démarche devra assumer tous les coûts (Ref : Loi sur les compétences municipales).

En cas de non-paiement des frais encourus par l’intervention du conciliateur-arbitre et par la municipalité, ces frais seront assimilés à une créance et à une taxe autre que foncière de la municipalité et ainsi, ils seront réclamés en même temps que la taxe foncière générale. (Article 41.1 L.C.M.)


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