Guide à l’usage des intervenant(e)s en matière de ventes pour non-paiement de taxes qui doivent procéder selon les dispositions du Code municipal du Québec

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Ce document se veut un résumé explicatif des diverses procédures à suivre en matière de ventes pour non-paiement de taxes, selon les dispositions du Code municipal du Québec. Son contenu doit être pris avec réserve, ce document ne constituant pas une opinion juridique. Les intitulés des paragraphes de ce document n’ont pour but que de faciliter sa consultation et ne …

Politique relative à la gestion des cours d’eau sous juridiction de la MRC de Kamouraska révisée

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Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales (L.C.M.), le 1er janvier 2006, les compétences exclusives de la MRC relativement à la gestion des cours d’eau sont définies par les articles 103 à 110, L.C.M. Ces articles donnent à la MRC une bonne latitude quant à la manière d’exercer sa compétence sur les cours d’eau; il s’avère donc …