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Demande de permis pour traverse en cours d’eau CD-05
Instructions au principal intéressé Remplir le formulaire et le signer. Si possible, inclure tout document pertinent à la présente demande (photos, plans ou autres). Déposer la demande d’intervention à la MRC. Inclure un paiement de $ pour l’émission du permis. Dans le cas où le montant total des travaux s’élève à 3000$ ou plus, des plans et devis signés par …
Demande formelle d’intervention dans un cours d’eau CD-01
Instructions au principal intéressé Remplir le formulaire et le faire signer par les riverains concernés et intéressés. Si possible, inclure tout document pertinent à la présente demande (photos, plans ou autres). Déposer la demande d’intervention à la MRC. Pour tous renseignements supplémentaires, veuillez contacter la MRC de Kamouraska.
Formulaire – Demande d’intervention du conciliateur-arbitre
Veuillez noter que le conciliateur-arbitre peut intervenir pour tenter de régler seulement les mésententes suivantes sur l’ensemble du territoire de la municipalité, et ce, en vertu de l’article 36 de la Loi sur les compétences municipales : La construction, la réparation ou l’entretien d’une clôture mitoyenne ou d’un fossé mitoyen en vertu de l’article 1002 du code civil; À des …
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