Demande de permis pour traverse en cours d’eau CD-05

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  • Version
  • Taille du fichier 239 Ko
  • Date de création 17 mars 2021
  • Dernière mise à jour 26 avril 2022

Instructions au principal intéressé

  • Remplir le formulaire et le signer.
  • Si possible, inclure tout document pertinent à la présente demande (photos, plans ou autres).
  • Déposer la demande d’intervention à la MRC.
  • Inclure un paiement de $ pour l’émission du permis.
  • Dans le cas où le montant total des travaux s’élève à 3000$ ou plus, des plans et devis signés par un ingénieur sont requis selon la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q. I-9).

Pour tous renseignements supplémentaires, veuillez contactez la MRC de Kamouraska.


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