Rôle d’évaluation

Une première visite est faite par l’inspecteur pendant les heures normales de travail. Dans certaines situations, les éléments à relever ne nécessitent pas une visite complète, alors le dossier suit son cours.

Dans d’autres situations, l’inspecteur doit avoir accès à l’intérieur de l’immeuble ou doit discuter avec vous. Un carton orange est alors laissé sur votre porte afin de vous inviter à communiquer avec lui dans un délai de 5 jours. Un rendez-vous peut alors être pris selon vos disponibilités et celles de l’inspecteur.

Trois motifs peuvent justifier la visite de votre propriété par un inspecteur en évaluation foncière :

• La réalisation de travaux suite à l’octroi d’un permis de construction
• La vente de la propriété (changement de propriétaire)
  L’évaluateur doit s’assurer de l’exactitude de ce qui est inscrit au dossier de propriété au moment de la vente.
• Le maintien de l’inventaire
  L’évaluateur doit visiter toutes les propriétés au minimum une fois tous les neuf ans pour s’assurer de l’exactitude des données dans le dossier de propriété. Il est important de savoir que le délai peut être plus court.

Trois scénarios sont possibles suite à la visite d’un inspecteur en évaluation foncière :

• Aucun changement depuis la dernière inspection
  Aucun changement au rôle d’évaluation.
• Corrections mineures apportées au dossier depuis la dernière inspection
  Aucun changement au rôle d’évaluation. Ces nouvelles données seront toutefois considérées par l’évaluateur lors de l’établissement de la nouvelle valeur au moment de l’équilibration du rôle d’évaluation.
• Changements importants au dossier depuis la dernière inspection
  La valeur du dossier est revue à la hausse ou à la baisse. Le propriétaire recevra un avis de modification l’informant des changements apportés dans le dossier ainsi qu’un ajustement de taxation pour son immeuble.

Vous êtes en désaccord avec la nouvelle valeur de votre propriété ou avec les renseignements inscrits dans un avis de modification ? Veuillez communiquer avec le Service d’évaluation foncière de la FQM pour obtenir des réponses. Une marche à suivre vous sera alors proposée et la procédure pour la demande de révision officielle vous sera expliquée.

Voici les dates limites à respecter pour déposer une demande de révision :

• Pour un nouveau dépôt de rôle, vous avez jusqu’au 30 avril de la première année du dépôt de rôle pour présenter une demande de révision.
• Pour un avis de modification, vous avez 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis par la municipalité pour présenter une demande de révision

Règlement 201-2017 établissant les modalités et la tarification applicable lors d’une demande de révision en matière d’évaluation foncière et abrogeant le règlement 101 (PDF)

Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière (PDF)

Vous pouvez consulter votre rôle d’évaluation foncière ou celui de toute propriété en vous rendant sur GoNet. Le rôle d’évaluation foncière et la matrice graphique sont publics. Tous les autres renseignements inscrits au dossier de propriété (description, photos, croquis, etc.) sont confidentiels.

Il est à noter qu’un propriétaire ou son mandataire peut se rendre à la MRC pour consulter le contenu de son dossier, mais la loi ne permet pas d’en obtenir une copie.

Vous avez des questions en lien avec l’évaluation de votre propriété ? Le Service d’évaluation foncière de la FQM est là pour répondre à vos questions.

Si vos questions concernent plutôt la taxation de votre immeuble, vous devez alors contacter la municipalité qui a émis le compte de taxes pour avoir plus de renseignements.

Conçu à l’intention du citoyen, ce document expose l’essentiel du système québécois d’évaluation foncière servant à établir la valeur foncière des propriétés : L’évaluation foncière de votre propriété