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Rôle d’évaluation
La MRC de Kamouraska a confié le mandat de l'évaluation foncière au Service d’évaluation foncière de la Fédération québécoise des municipalités. (FQM) Cette équipe prend donc en charge le rôle d'évaluation. Cette dernière tient à jour un dossier de propriété pour chaque immeuble qui se trouve sur le territoire. Pour ce faire, les inspecteurs en évaluation foncière de la MRC se déplacent sur le territoire afin de visiter les propriétés et ainsi actualiser les données de chacun des dossiers.
La conception du rôle d’évaluation foncière est faite à partir des transactions immobilières et des permis de construction et de rénovation. Il regroupe des renseignements sur chacun des immeubles situés sur le territoire de la MRC. En vigueur pendant trois exercices financiers municipaux (rôle triennal), le rôle d’évaluation est d’abord un instrument de partage de la charge fiscale entre les propriétaires fonciers. Il sert également à répartir le financement des dépenses entre différents organismes publics.
Vous avez reçu un carton orange?
Une première visite est faite par l’inspecteur pendant les heures normales de travail. Dans certaines situations, les éléments à relever ne nécessitent pas une visite complète, alors le dossier suit son cours.
Dans d’autres situations, l’inspecteur doit avoir accès à l’intérieur de l’immeuble ou doit discuter avec vous. Un carton orange est alors laissé sur votre porte afin de vous inviter à communiquer avec lui dans un délai de 5 jours. Un rendez-vous peut alors être pris selon vos disponibilités et celles de l’inspecteur.
Visite de la propriété
Trois motifs peuvent justifier la visite de votre propriété par un inspecteur en évaluation foncière :
- La réalisation de travaux suite à l’octroi d’un permis de construction
- La vente de la propriété (changement de propriétaire)
L’évaluateur doit s’assurer de l’exactitude de ce qui est inscrit au dossier de propriété au moment de la vente. - Le maintien de l’inventaire
L’évaluateur doit visiter toutes les propriétés au minimum une fois tous les neuf ans pour s’assurer de l’exactitude des données dans le dossier de propriété. Il est important de savoir que le délai peut être plus court.
Après la visite
Trois scénarios sont possibles suite à la visite d’un inspecteur en évaluation foncière :
- Aucun changement depuis la dernière inspection
Aucun changement au rôle d’évaluation. - Corrections mineures apportées au dossier depuis la dernière inspection
Aucun changement au rôle d’évaluation. Ces nouvelles données seront toutefois considérées par l’évaluateur lors de l’établissement de la nouvelle valeur au moment de l’équilibration du rôle d’évaluation. - Changements importants au dossier depuis la dernière inspection
La valeur du dossier est revue à la hausse ou à la baisse. Le propriétaire recevra un avis de modification l’informant des changements apportés dans le dossier ainsi qu’un ajustement de taxation pour son immeuble.
Demande de révision
Vous êtes en désaccord avec la nouvelle valeur de votre propriété ou avec les renseignements inscrits dans un avis de modification ? Veuillez communiquer avec le Service d’évaluation foncière de la FQM pour obtenir des réponses. Une marche à suivre vous sera alors proposée et la procédure pour la demande de révision officielle vous sera expliquée.
Voici les dates limites à respecter pour déposer une demande de révision :
- Pour un nouveau dépôt de rôle, vous avez jusqu’au 30 avril de la première année du dépôt de rôle pour présenter une demande de révision.
- Pour un avis de modification, vous avez 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis par la municipalité pour présenter une demande de révision
Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière (PDF)
Rôle d'évaluation foncière
Vous pouvez consulter votre rôle d’évaluation foncière ou celui de toute propriété en vous rendant sur GoNet. Le rôle d’évaluation foncière et la matrice graphique sont publics. Tous les autres renseignements inscrits au dossier de propriété (description, photos, croquis, etc.) sont confidentiels.
Dossier de propriété
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM), une personne peut consulter un document faisant partie de ce qui est communément appelé le « dossier de propriété » et en obtenir une copie si ce document est relatif à l’immeuble dont elle est le propriétaire ou l’occupant ou relatif à l’établissement d’entreprise dont elle est l’occupant, s’il a servi de base à une inscription au rôle concernant cet immeuble ou cet établissement d’entreprise et s’il a été préparé par l’évaluateur.
Renseignements supplémentaires
Vous avez des questions en lien avec l’évaluation de votre propriété ? Le Service d’évaluation foncière de la FQM est là pour répondre à vos questions.
Si vos questions concernent plutôt la taxation de votre immeuble, vous devez alors contacter la municipalité qui a émis le compte de taxes pour avoir plus de renseignements.
Conçu à l’intention du citoyen, ce document expose l’essentiel du système québécois d’évaluation foncière servant à établir la valeur foncière des propriétés : L’évaluation foncière de votre propriété
