Conciliateur-arbitre

Vous pouvez avoir recours aux services du conciliateur-arbitre de votre municipalité pour régler vos conflits de voisinage. La mésentente doit concerner une clôture mitoyenne, un fossé mitoyen, un fossé de drainage ou un découvert.

Avant de demander l’intervention du conciliateur-arbitre, le requérant doit aviser son voisin de la nature des travaux et de son intention de faire intervenir le conciliateur-arbitre s’il n’effectue pas sa part des travaux dans un délai raisonnable. Conservez une copie de la lettre et la preuve d’envoi par poste recommandée afin de les joindre à la demande.

Qui peut en faire la demande?

Le propriétaire d’un terrain situé dans l’une des municipalités de la MRC de Kamouraska, à l’exception de la Municipalité de Saint‑Alexandre‑de‑Kamouraska qui désigne son propre conciliateur-arbitre.

Le rôle du conciliateur-arbitre

Le conciliateur-arbitre agit d’abord comme conciliateur en amenant les propriétaires concernés à régler leur conflit. Si les propriétaires n’arrivent pas à s’entendre, le rôle du conciliateur-arbitre est d'agir à titre d’arbitre. Il ordonne alors l’exécution des travaux en précisant le lieu, la nature, le délai d’exécution et l’étendue de ceux-ci, la part des intéressés et la nature de leur contribution. Les articles 35 à 51 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) encadrent l’exercice de la fonction du conciliateur-arbitre.

Comment en faire la demande auprès de votre municipalité?

Pour demander l’intervention du conciliateur-arbitre, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et le transmettre par courriel ou par la poste à votre municipalité ou à la MRC.

Frais exigés

L’entente relative aux modalités de fonctionnement d’un service de conciliateur-arbitre prévoit les frais exigés pour l’exercice des fonctions du conciliateur-arbitre.

Des frais d’ouverture de dossier de 200 $ sont payables par le demandeur au moment du dépôt du formulaire au bureau de la municipalité ou de la MRC. Ils sont non remboursables;
Les autres frais sont répartis, selon la réglementation, au prorata de la part des propriétaires mis en cause;

En plus de la rémunération et des frais du conciliateur-arbitre, les propriétaires en cause doivent réaliser les travaux ordonnés.

Précisions sur les mésententes visées par l’article 36 de la Loi sur les compétences municipales

Clôture mitoyenne : La mésentente doit concerner la construction, la réparation ou l’entretien d’une clôture mitoyenne en vertu de l’article 1002 du Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991).

Fossé mitoyen : La mésentente doit concerner la construction, la réparation ou l’entretien d’un fossé mitoyen en vertu de l’article 1002 du Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991).

Fossé de drainage : La mésentente doit concerner les travaux de drainage d’un terrain qui engendrent la création, l’aménagement ou l’entretien d’un fossé de drainage. Un fossé de drainage est utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation, n’existe qu’en raison d’une intervention humaine et la superficie de son bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Découvert : La mésentente doit concerner les découverts en vertu de l’article 986 du Code civil du Québec (chapitre CCQ-1991). En effet, cet article prévoit qu’un propriétaire d’un terrain exploité à des fins agricoles peut contraindre son voisin à faire abattre, le long de la ligne séparatrice, sur une largeur qui ne peut excéder cinq mètres, les arbres qui nuisent sérieusement à son exploitation, à l’exception de ceux qui sont dans les vergers et les érablières ou qui sont conservés pour l’embellissement de la propriété.