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Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
La MRC de Kamouraska est responsable de la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités régies par le Code municipal du Québec se trouvant sur son territoire.
Ainsi, une fois par année, les municipalités transmettent à la MRC la liste des immeubles pour lesquels les taxes municipales et scolaires n’ont pas été payées, afin qu’elle procède à une vente aux enchères. Cette démarche, encadrée par les articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1), est l’une des façons permettant aux municipalités de percevoir ces montants impayés.
À partir du moment où la liste est transmise à la MRC, les contribuables qui se trouvent sur cette liste ne peuvent plus payer le montant dû au bureau municipal. Ils doivent plutôt se rendre aux bureaux de la MRC de Kamouraska pour effectuer le paiement du montant total, incluant les frais de la vente, en argent comptant ou par chèque certifié.
La vente aux enchères
La vente aux enchères a lieu annuellement, le deuxième jeudi de juin, à 10 h, dans la salle du conseil de la MRC de Kamouraska située au 235, rue Rochette à Saint-Pascal.
Veuillez noter qu'il n'y aura aucune vente à l'enchère public pour 2024, les dossiers ayant été réglés en totalité.
Vous pouvez consulter la liste des immeubles qui seront mis aux enchères dans l’avis public affiché dans les bureaux municipaux, aux bureaux de la MRC et publié dans le journal local au courant du mois d’avril.
IMPORTANT
Les propriétaires des immeubles apparaissant dans l’avis public peuvent payer les montants dus jusqu’à la journée de la vente aux enchères. Il se peut donc que des immeubles soient retirés de la vente entre le moment de la parution de l’avis public et le jour de la vente aux enchères.
Si vous êtes intéressé par un immeuble, nous vous conseillons de communiquer avec la MRC de Kamouraska avant de vous déplacer, pour vérifier s’il est toujours disponible à la vente.
Acquérir un immeuble mis en vente pour non-paiement de taxes
La vente se fait au plus haut enchérisseur selon la procédure de l’enchère publique. L’acquéreur doit payer immédiatement le montant total de la vente au moyen d’un chèque certifié, d’une traite bancaire ou d’un mandat-poste fait à l’ordre de la MRC de Kamouraska.
Après avoir reçu le paiement et avoir vérifié son identité à l’aide d’un permis de conduire, d’une carte d’assurance-maladie ou d’un passeport, la MRC de Kamouraska remet à l’acheteur un certificat d’adjudication. L’acheteur devient alors propriétaire de l’immeuble et peut en prendre possession.
Il est cependant important de savoir que le propriétaire initial de l’immeuble peut, au courant de l’année suivant la vente, reprendre possession de la propriété en remboursant l’ensemble des montants dûs, comprenant, entre autres, le montant de la vente ainsi que les frais encourus depuis celle-ci.
De son côté, l’acquéreur ne peut pas faire de travaux altérant, modifiant ou améliorant la propriété et ne peut couper du bois en raison de cette procédure de retrait qui peut être appliquée jusqu’à un an après la vente.
Lorsque l’année est écoulée, l’acheteur peut obtenir un acte de propriété et devenir propriétaire absolu. Les frais encourus par l’acte de vente et l’inscription doivent être payés par l’acheteur.
