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Accès aux documents de la MRC et protection des renseignements personnels
En tant qu’organisme public, la MRC de Kamouraska est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Procédure pour une demande d'accès aux documents
Le formulaire de demande d’accès aux documents est mis à la disposition des personnes qui désirent adresser, à la MRC de Kamouraska, une demande d’accès à un document. Les renseignements que vous fournissez à la section Identification du requérant seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux seules personnes autorisées à traiter votre demande.
Sur réception de la demande, un accusé de réception vous sera acheminé. Il précisera le délai à l’intérieur duquel vous recevrez une réponse écrite à votre demande.
Les demandes d’accès aux documents peuvent se faire par écrit ou verbalement, mais seule une décision sur une demande écrite est susceptible de révision.
Remplir une demande d'accès aux documents
Déposer une demande
Délai de réponse
La demande d'accès aux documents doit être adressée à :
MRC de Kamouraska, Mme Catherine Langlois, responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la MRC de Kamouraska.
La demande d’accès aux documents doit être acheminée à l’adresse suivante :
Par courriel : clanglois@mrckamouraska.com
Par la poste :
MRC de Kamouraska
Demande d’accès aux documents
235, rue Rochette
Saint-Pascal (Québec) G0L 3Y0
Par téléphone : 418 492-1660, poste 259
**Les demandes d’accès aux documents peuvent se faire par écrit ou verbalement, mais seule une décision sur une demande écrite est susceptible de révision.
Lors de la réception de la demande, la personne responsable de l’accès aux documents fera parvenir au requérant un avis écrit de la date de réception de la demande. La personne responsable de l’accès aux documents dispose ensuite d’un délai de 20 jours suivant la date de réception de la demande pour y répondre.
Toutefois, si le traitement de la demande dans le délai prévu de 20 jours ne semble pas possible à la personne responsable de l’accès aux documents sans nuire au déroulement normal des activités de la MRC, ce dernier peut, avant l’expiration de ce délai, transmettre un avis écrit au requérant pour prolonger ce délai d’au plus 10 jours.
Frais exigibles
Des frais peuvent être exigibles. La MRC de Kamouraska applique les dispositions du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ c A-2.1, r 3).
Recours à la suite d'un refus
Une personne dont la demande a été refusée peut demander à la Commission d’accès à l’information du Québec de réviser cette décision. L’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit ce recours.
Protection des renseignements personnels
Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Dans le respect des lois et des règlements applicables, la MRC de Kamouraska s’engage à protéger les renseignements personnels qu’elle collecte, utilise, communique, conserve et détruit dans le cadre de ses activités.
