Formulaire de dénonciation

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Si vous constatez une occupation illégale du territoire public, il est possible d’en faire la dénonciation de manière confidentielle auprès de la MRC. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire de dénonciation et le transmettre à la MRC.

Demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière

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La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.